Conditions générales de vente

Projet du 27 septembre 2026

À compléter avant publication : identité et adresse légales de l’exploitant, règles de remboursement propres à l’offre, durées de conservation et formalités CNDP. Les éléments manquants ne sont pas présumés validés.

Statut de l’exploitant : auto-entrepreneur. Nom légal, adresse et identifiants applicables à compléter.

1. Objet et parties

KADOSK fournit une plateforme de commande et de gestion de cartes cadeaux. Le commerce indiqué sur la commande émet la carte, reçoit le paiement et fournit les biens ou services correspondants. Les coordonnées du vendeur doivent être accessibles avant l’achat. Les coordonnées légales de l’exploitant KADOSK figurent dans les mentions légales à compléter.

2. Prix et commande

Les montants sont exprimés en dirhams marocains (MAD). Avant confirmation, l’acheteur vérifie le commerce, la valeur, la quantité et l’adresse e-mail du bénéficiaire. Le parcours actuel accepte un commerce et jusqu’à cinq cartes par commande ; cette limite de panier n’est pas un quota mensuel d’émission du marchand. Le récapitulatif distingue la commande enregistrée du paiement confirmé.

3. Paiement et activation

Le client règle le commerce selon les instructions de paiement affichées. Le signalement d’un virement ne prouve pas son encaissement. Le commerce vérifie les fonds avant d’activer la carte. Une carte en attente ne peut pas être utilisée. La facture est accessible depuis son bouton ou son lien, après vérification de l’adresse e-mail de l’acheteur par un code de connexion.

4. Remise et utilisation

La carte peut être remise par e-mail, sous forme imprimable ou par un lien partagé sur WhatsApp. L’expéditeur vérifie le destinataire avant l’envoi. L’accès numérique nécessite l’adresse e-mail attribuée à la carte. Le client protège ses codes et ne partage pas son QR d’utilisation publiquement. La carte s’utilise auprès du commerce et dans le périmètre indiqués à l’achat, dans la limite du solde disponible. Sa validité est celle affichée lors de la commande ; aucun raccourcissement rétroactif n’est prévu.

5. Rétractation, annulation et incidents

Les droits légaux du consommateur restent applicables. Leur exercice dépend notamment de la nature du contrat et de son exécution. Aucune clause de ce projet ne supprime le droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Pour demander une annulation, signaler un double paiement, une erreur ou une carte inutilisable, contactez le vendeur avec la référence de commande. Les délais, conditions et moyens de remboursement doivent être précisés par le vendeur avant la vente.

6. Abonnements marchands

Les formules proposées sont Starter (1 caissier), Essentiel (3), Business (6), Premium (10), Enterprise (15) et Réseau (25). Le propriétaire est distinct des comptes caissiers. Les cartes cadeaux sont illimitées ; l’essai gratuit dure 30 jours. Le prix et le cycle de facturation présentés au paiement Wix font foi. La commission KADOSK applicable aux nouvelles opérations est actuellement de 0 % pour toutes les formules. Les factures et commissions historiques ne sont pas recalculées.

Le choix de formule se fait dans Mon entreprise. Une nouvelle souscription ne résilie pas automatiquement une ancienne souscription. Le marchand consulte les dates de renouvellement et régularise les paiements échoués. Toute évolution future des prix ou commissions doit être annoncée avant son application et selon les conditions contractuelles applicables.

7. Assistance et litiges

Le commerce traite les demandes relatives à ses prestations. Pour l’accès à la plateforme, écrivez à contact@kadosk.com. Indiquez la référence sans envoyer de code de connexion. Les parties recherchent une solution amiable sans priver le consommateur de ses recours légaux.

Référence : droits des consommateurs présentés par le ministère de l’Industrie et du Commerce.